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Source:La lettre de l'Ordre national
des chirurgiens-dentistes N°70 - Septembre 2008
Assistantes
dentaires : le temps de la reconnaissance
La loi
« Santé, patients, territoires », dont l’adoption
est programmée pour l’automne prochain, constitue
une fenêtre de tir pour l’obtention d’un vrai
statut des assistantes dentaires.
L’implication de l’assistant(e) dentaire dans le bon
fonctionnement de nos cabinets n’est plus à démontrer.
Mais en dépit de son rôle primordial aux côtés
du chirurgien-dentiste, son statut reste encore sous valorisé.
Le Conseil national a fait de la reconnaissance de la profession
d’assistant(e) dentaire et de son inscription au Code de
la santé publique un dossier prioritaire. A l’heure
où le projet de loi « Santé, patients, territoires
» - dont les objectifs affichés sont de préserver
la qualité du système de santé et d’améliorer
l’accès aux soins pour tous sur le territoire national
– est à l’étude du Parlement français,
l’opportunité politique n’a jamais semblé
aussi favorable pour prétendre à la reconnaissance
de cette profession. C’est pourquoi le Conseil national
a rédigé et diffusé un communiqué
de presse pendant l’été rappelant et expliquant
sa position en la matière.
L’assistant(e) dentaire exerce son activité sous
la responsabilité du chirurgien-dentiste au sein du cabinet.
Si, dans une grande majorité, la profession s’accorde
à reconnaître que cette profession joue un rôle
important en matière de santé publique, les règles
qui la régissent ne reflètent aucunement l’importance
de son rôle. Cette lacune doit être réparée.
Pour le Conseil national, cela passe par la mise en place de trois
mesures interdépendantes :
• le référencement de la profession dans le
Code de la santé publique ;
• la mise en place de garanties permettant d’assurer
une formation de qualité ;
• la création d’un diplôme d’assistant(e)
dentaire.
L’adoption, pour l’assistant(e) dentaire, d’un
régime similaire à celui prévu pour les professions
déjà référencées au Code de
la santé publique d’aides-soignants, d’auxiliaires
de puériculture, d’ambulanciers et de techniciens
de laboratoire d’analyses de biologie médicale permettrait
d’atteindre ensemble ces trois objectifs. C’est cette
évolution que le Conseil national appelle ses vœux.
Une
place dans le CSP
Sans être véritablement réglementées
par le Code de la santé publique, les professions d’aides-soignants,
d’auxiliaires de puériculture, d’ambulanciers
et de techniciens de laboratoire d’analyses de biologie
médicale y sont référencées. En conséquence,
elles dépendent du ministère en charge de la Santé.
Par cet état de fait, le rôle de ces professions
en matière de santé est officiellement et justement
reconnu.
A contrario, l’assistant(e) dentaire ne bénéficie
d’aucune mention similaire dans le Code de la santé
publique. A l’heure actuelle, la profession reste principalement
régie par la convention collective nationale des cabinets
dentaires, étendue par arrêté du 2 avril 1992.
Or, ladite convention attribue à l’assistant(e) dentaire
des tâches qui sont celles d’un véritable professionnel
de santé :
• la préparation, la décontamination, le nettoyage,
la stérilisation et le rangement des appareils et instruments
utilisés par le praticien ;
• le développement, l’identification et le
classement des clichés radiologiques, ou des documents
papiers résultant de l’utilisation d’appareillages
d’imagerie médicale ;
• la participation à l’éducation des
patients en matière d’hygiène bucco-dentaire
;
• la préparation, à partir des empreintes
effectuées par le praticien, des moulages d’étude
et de travail ;
• la réalisation, à partir des points anatomiques
déterminés par le praticien, des tracés céphalométriques,
dont l’analyse incombe au seul praticien ;
• la préparation de tous les appareillages, ou accessoires
d’appareillages, nécessités par le traitement,
la démonstration de l’utilisation aux patients et
le contrôle de leur coopération.
De surcroît, seul personnel autorisé à seconder
le praticien dans l’aide opératoire au fauteuil,
l’assistante dentaire est soumise au secret professionnel.
En regard de ces missions et des très nombreuses règles
d’hygiène et de sécurité qu’elle
doit respecter, il apparaît pour le moins singulier que
la réglementation de la profession échappe toujours
au ministère en charge de la Santé et au Code de
la santé publique. Une inscription dans ce Code permettrait
en effet de reconnaître à l’assistant(e) dentaire
sa qualité indéniable de professionnel(le) de santé.
Le Conseil national propose donc d’introduire la mention
de l’assistant(e) dentaire aux articles L.4383-1 et L.4383-3
du Code de la santé publique aux côtés des
professions d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture,
d’ambulanciers et de techniciens de laboratoire d’analyses
de biologie médicale.
Refondre
la formation
Le Code de la santé publique prévoit, pour les professions
d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture,
d’ambulanciers et de techniciens de laboratoire d’analyses
de biologie médicale, un régime qui permet de garantir
la qualité de leur formation. Il est ainsi prévu
que :
• l’Etat détermine, en amont, les programmes
de formation, l’organisation des études, et les modalités
d’évaluation des élèves ;
• le représentant de l’Etat dans la région
contrôle, en pratique, le suivi des programmes et la qualité
de la formation.
Actuellement, la formation d’assistant(e) dentaire est accessible
à des personnes âgées d’au moins 18
ans, titulaires du brevet des collèges, d’un CAP
ou d’un BEP. La formation dure deux ans et se déroule
en alternance. Elle est dispensée par des centres de formation
retenus par la Commission paritaire nationale de l’emploi
(CNPE) des cabinets dentaires. L’ensemble des acteurs de
cette formation s’accorde à dire que celle-ci est
perfectible, tant sur le fond que dans la forme.
Pour ce qui concerne les disciplines enseignées, une réforme
du référentiel d’emploi sur lequel s’appuie
la formation actuelle devient urgente afin d’intégrer
les évolutions de l’art dentaire. Il apparaît
notamment opportun de proposer aux étudiants en la matière
de développer très tôt des compétences
spécifiques dans certains domaines (hygiène, gestion,
assistance en orthopédie dento-faciale, assistance en implantologie…).
De plus, cette évolution du référentiel d’emploi
pourrait avoir des répercussions importantes en matière
de santé publique.
Il semblerait légitime que le ministère en charge
de la Santé s’associe très rapidement aux
réflexions en cours qui devraient se concrétiser
par la mise en place de véritables programmes de formation
pour les assistant(e)s dentaires. Néanmoins, une seule
réforme du référentiel d’emploi ne
saurait suffire. Celle-ci doit être accompagnée d’une
évolution globale du système de formation qui devra,
à l’avenir, garantir pour les chirurgiens-dentistes
les compétences de leurs assistant(e)s.
En concertation avec la profession, l’implication de l’Etat
dans l’organisation des études et la détermination
des modalités d’évaluation des futur(e)s assistant(e)s
dentaires garantirait une homogénéité de
la formation sur l’ensemble du territoire national.
Sur ces bases, la formation bénéficierait en pratique
du contrôle d’une autorité externe et objective
: celui du responsable de l’Etat dans la région.
Soulignons qu’à l’heure actuelle, l’organisation
de la formation des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture,
des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d’analyses
de biologie médicale prévue aux articles L.4383-1
et suivants du Code de la santé publique répond
à cet objectif.
Le Conseil national propose donc, là encore, d’adopter
pour l’assistant(e) dentaire des modalités de formation
similaires prévues, aux articles L.4383-1 et L.4383-3 du
Code de la santé publique, pour les aides-soignants, les
auxiliaires de puériculture, les ambulanciers et les techniciens
de laboratoire d’analyses de biologie médicale.
Un vrai
diplôme, un métier reconnu
Constat : il n’existe pas de diplôme d’assistant(e)
dentaire. Actuellement, afin d’exercer la profession d’assistant(e)
dentaire, il faut être titulaire du titre d’assistant(e)
dentaire inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles ou en cursus de formation ou de validation des
acquis de l’expérience, tel que décrit dans
l’accord étendu du 1er octobre 2004 relatif à
la formation professionnelle dans les cabinets dentaires libéraux,
et destiné à obtenir le titre d’assistant(e)
dentaire.
Traditionnellement, le diplôme se réfère à
un parcours d’études scolaires. Précisément,
la nouvelle formation mise en place offrirait aux étudiants
un véritable parcours d’études scolaires.
Ce parcours pourrait logiquement déboucher sur l’obtention
d’un diplôme.
Par ailleurs, la création d’un véritable diplôme
d’assistant(e) dentaire pourrait favoriser la création
de passerelles (dispenses de certaines formations ; possibilité
de se présenter aux concours) avec d’autres professions
référencées ou réglementées
par le Code de la santé publique, et notamment avec les
professions d’aides-soignants et d’infirmiers. Ces
passerelles renforceraient l’attractivité de la profession
d’assistant(e) dentaire.
Dans la perspective de valoriser cette profession, l’aspect
psychologique positif de l’obtention d’un diplôme
n’est pas à négliger. Il serait utopique d’affirmer
que, dans la conscience collective, une formation qui permet l’obtention
d’un certificat est perçue aussi favorablement qu’une
formation diplômante.
Pour toutes ces raisons, le référencement de la
profession d’assistant(e) dentaire dans le Code de la santé
publique, la mise en place de garanties permettant d’assurer
une formation de qualité et la création d’un
diplôme d’assistant(e) dentaire constituent trois
mesures incontournables et interdépendantes afin de valoriser
la profession d’assistant(e) dentaire. Il devient urgent
de ne plus attendre et, pour le Conseil national, le projet de
loi « Santé, patients, territoires » offre
le cadre adéquat à cette évolution souhaitée
et souhaitable pour la reconnaissance de cette profession.
